J.O. 77 du 31 mars 2006
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Arrêté du 22 mars 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0610220A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 63